Alès, le 24 juillet 2012

Monsieur le Président de la République,

En septembre 2011, les associations de protection animale CRAC Europe, Comité Radicalement Anti Corrida pour la protection de l’enfance, et Droits des animaux ont saisi le tribunal administratif de Paris d’un recours en annulation contre la décision d’inscription de la corrida au patrimoine immatériel de la France, décision prise en catimini sous le gouvernement Sarkozy par le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, en janvier 2011, et restée secrète jusqu’à la feria d’Arles, en avril. Il est à noter que l’annonce ne fut pas effectuée par un membre du gouvernement, mais par un ancien matador…

Dans le cadre de cette procédure, une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, a été soulevée, visant à contester la constitutionnalité de l’alinéa 7 de l’article 521.1 du Code pénal, selon lequel les peines relatives à la cruauté contre les animaux domestiques ne s’appliquent pas aux corridas « lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée ».

Lors de l’audience publique du Conseil d’État du mercredi 6 juin 2012, le rapporteur public a conclu au renvoi de notre QPC devant le Conseil constitutionnel, conformément à notre demande.

Dans ses conclusions orales très argumentées, le rapporteur public a souligné le caractère « sérieux » de la QPC, « la difficulté réelle » qu’elle pose et le « contrôle de proportionnalité » à ses yeux « indispensable » que devrait exercer le Conseil constitutionnel sur les effets juridiques, fussent-ils « ténus », du classement décidé par le ministre au regard des dispositions pénales.

Par décision du 20 juin 2012, le Conseil d’État a suivi les conclusions du rapporteur, bien que le garde des Sceaux (Michel Mercier, ex-gouvernement Fillon) ait demandé le rejet de la QPC. La question de la conformité à la Constitution de l’alinéa 7 de l’article 521.1 du Code pénal est donc renvoyée au Conseil constitutionnel.

À ce stade de la procédure, nous venons de recevoir le document du Conseil constitutionnel que nous joignons à ce courrier. Nous tenons à vous en faire part, car il est probable que vous ne soyez pas au courant de ces attaques. Nous regrettons l’intervention des services juridiques du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, visant à argumenter devant les membres du Conseil constitutionnel en faveur de la corrida. Nous retrouvons là les procédés et les avis du gouvernement Sarkozy-Fillon.
Nous nous permettons de vous demander si vous êtes en accord avec ce document argumenté procorrida.

Le débat en France sera-t-il une fois encore confisqué par un gouvernement socialiste comme il l’a été par un gouvernement de droite ? Le changement annoncé et plébiscité par le peuple français ne concernerait donc pas ce problème ?

Votre élection a soulevé beaucoup d’espoir en matière de démocratie, et les très nombreux militants et sympathisants de la lutte contre la barbarie des arènes ne voudraient pas être déçus une fois encore. Comme vous le savez, tous les sondages montrent au niveau national et également dans le sud de la France que plus des deux-tiers des français souhaitent l’abolition de cette pratique barbare.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous remercions de votre écoute et nous vous adressons, Monsieur le Président de la République, nos respectueuses et sincères salutations.

Pour le CRAC Europe pour la protection de l’enfance
Hélène Vaquier
Présidente