Projet de proposition de loi d’interdiction de la corrida

et des combats de coqs aux mineurs

Le 27 mars dernier, Madame Samantha Cazebonne et Monsieur Arnaud Bazin, sénateurs, ont déposé un projet de proposition de loi (PPL) afin d’interdire aux mineurs de 16 ans l’accès aux corridas et aux combats de coqs. L’article 521-1 du code pénal sanctionne les sévices et actes de cruauté sur les animaux domestiques ou détenus en captivité. Toutefois, le 11^ème alinéa de cet article prévoit que ces sanctions ne soient pas applicables aux combats de coqs et aux corridas lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. En d’autres termes, le code pénal reconnait que la corrida et les combats de coqs constituent des sévices graves et des actes de cruauté infligés aux animaux mais ceux-ci se voient dépénalisés dans quelques dizaines de villes et villages Français au nom de la tradition.

L’exposé des motifs de ce PPL souligne le caractère délictuel de ces pratiques pour lesquelles une exonération de poursuites pénales est actuellement en vigueur dans certaines coins de notre territoire.

La corrida et les combats de coqs sont des actes de cruauté, tels que définis à l’article 521-1 du code pénal, qui bénéficient d’une exonération pénale lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

Ce motif dérogatoire d’ordre culturel n’enlève rien au caractère cruel et violent de ces spectacles.

Le PPL s’appuie également sur la préconisation du Comité des droits de l’enfant de l’ONU qui demande à la France « de redoubler d’efforts pour faire évoluer les traditions violentes et les pratiques qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d’interdire l’accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ».

Le CRAC Europe pour la protection de l’Enfance est une association abolitionniste qui agit pour la fin des corridas et des combats de coqs. Ainsi que la dénomination de notre ONG l’indique, nous dénonçons également les effets pervers et délétères de ces spectacles sanglants sur la jeunesse depuis plus d’une décennie.

Nous rappelons que la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 est venue renforcer les peines prévues pour sanctionner les actes de cruauté envers les animaux : un individu exerçant des sévices envers un animal est désormais passible de 5 ans de prison et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils conduisent à la mort d’un animal, les commettre en présence d’un enfant étant considéré comme un facteur aggravant. Cette évolution juridique va dans le sens de l’évolution des mentalités. Le texte qui vise à soustraire les enfants des corridas et des combats de coqs également.

CM