Rapport de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie :
récidive de déficit et d’application de taux de TVA erroné

A l’automne 2024, le CRAC Europe a été entendu comme d’autres associations par la Chambre Régionale des Comptes d’Occitanie (CRC) dans le cadre de l’examen du soutien public à la corrida. La CRC a ainsi procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Nîmes et de la communauté d’agglomération Nîmes Métropole. Parallèlement, le contrôle s’est exercé sur les sociétés Simon Casas production et SCP France, délégataires de la ville de Nîmes pour l’organisation des corridas et des associations Centre Français de Tauromachie et de l’Association Française des Aficionados Practicos.

Le rapport de la CRC a été publié le 6 mars 2025.

Il constitue un dossier aussi précieux qu’édifiant sur le fonctionnement opaque et probablement illégal du petit monde de la corrida que nous dénonçons depuis des décennies. Il en est ainsi du taux de TVA applicable aux spectacles de corrida et assimilés que nous traitons ici pour commencer la série.

En 2015, le CRAC Europe s’était déjà penché sur cette question (1) puisque les organisateurs de corridas – à Nîmes et à Béziers notamment – s’étaient auto-appliqué un taux de TVA à 5,5 % au motif que la corrida serait un spectacle à caractère culturel. Bien que les aficionados en général et l’Union des Villes Taurines Française en particulier continuent de clamer à qui veut bien se laisser berner que la corrida est inscrite à l’inventaire du patrimoine culturel et immatériel français, rien n’est plus mensonger (2) : c’est officiel depuis le 27 juillet 2016 (décision du Conseil d’Etat). Ainsi, la corrida n’est pas considéré comme relevant du champ du Ministère de la culture et à ce titre, ne peut en aucun cas bénéficier du taux de TVA applicable à ces derniers (5,5%). De multiples recours devant les tribunaux administratifs ont eu lieu à l’initiative – entre autres – de la société de Simon Casas, Simon Casas production. Le Conseil d’État a mis fin à ces tergiversations loufoques le 15 février 2019 en rendant un arrêt qui confirme « qu’eu égard à sa singularité, tenant notamment à ce qu’elle se déroule autour du thème central de l’affrontement entre l’homme et le taureau, selon un rituel comportant la mise à mort de ce dernier, la corrida ne pouvait être regardée comme un spectacle de variétés (3) ».

(Image générée par IA)

Pourtant, à la lecture du rapport de la CRC, il apparaît que la société SCP France, délégataire de la ville de Nîmes, applique un taux de TVA à 5,5 % aux corridas de rejon (4). Ce type de tauromachie se pratique à cheval et le taureau est blessé au moyen de différentes piques au bout desquelles se trouve une arme blanche. La différence la plus notable est que les différents sévices et actes de cruauté sont perpétrés par un cavalier. Le taureau est également mis à mort à la fin du spectacle, comme le rappelle la CRC dans son rapport5. Ainsi, si l’on s’en réfère à l’arrêt du Conseil d’Etat mentionné plus haut, il est évident que le taux de TVA applicable à la corrida de rejon est sans conteste de 20 %. Pourtant, nous apprenons dans ce même rapport que la société SCP France applique un taux de 5,5 % à ce type de corrida arguant une décision du tribunal administratif de Marseille du 17 juin 2008 qui s’applique à la corrida portugaise au cours de laquelle le taureau est mis à mort hors de l’arène (6). Nous ne disons pas que la société de Simon Casas se livre une fois de plus à de la fraude fiscale pour combler – un peu – le déficit de l’organisation des corridas puisque, comme le relève la CRC, s’il applique le taux de TVA correct « [sa] société s’expose à voir son produit net tiré de la billetterie réduit et ses résultats déficitaires s’aggraver (7)». Nous disons simplement qu’il doit y avoir une erreur dans l’interprétation qu’il se fait des textes rendus par les différents tribunaux.

En tout état de cause, le CRAC Europe s’emploie dès à présent à ce que Simon Casas ait une bonne lecture des jugements rendus par l’application immédiate d’un taux de TVA à 20 % pour tous les spectacles qui comprennent des actes de barbarie et de mise à mort d’animaux. En outre, nous allons également nous assurer que le contribuable français ne soit pas lésé et que le montant dû aux services fiscaux qui ne leur a pas été versé depuis plusieurs années fasse l’objet d’une régularisation si nécessaire.

CM

1 https://www.anticorrida.com/actu/fraude-fiscale-et-corridas-deficitaires-a-beziers-2/
2 https://www.anticorrida.com/actu/corrida-pci-desintox/
3 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038135379/
4 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-nimes-la-communaute-dagglomeration-nimes-metropole-societes-simon-casas, p. 33 

5 https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-nimes-la-communaute-dagglomeration-nimes-metropole-societes-simon-casas
6 Ibid., p. 33.
7 Ibid., p. 34