L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fait partie du ” bloc de constitutionnalité ” auquel le Conseil constitutionnel français confronte les lois qu’il a à examiner.

Or cet article 6 dispose que “la loi doit être la même pour tous”, principe que le Conseil a néanmoins assoupli en admettant des modulations lorsque celles-ci reposent sur des critères objectifs et rationnels au regard de l’objectif recherché par le législateur et que cet objectif n’est lui-même ni contraire à la Constitution, ni entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Cependant, jusqu’ici, on savait que certains domaines appelaient une application stricte du principe d’égalité, il en va ainsi, par exemple, des droits politiques mais aussi d’autres domaines comme la procédure pénale et la loi pénale. Pour ces domaines le Conseil Constitutionnel a toujours refusé de reconnaître et prendre en compte des modulations en fonction de certaines caractéristiques comme la situation géographique, on comprenait fort bien pourquoi, comment admettre que la sanction pénale pour un même acte soit ou ne soit pas la même selon que vous habitiez à Nantes ou à Nîmes ?! Ou pire, que ces faits et actes soient constitutifs d’une infraction, d’un délit, à Nantes et pas à Nîmes !!! Et bien c’est fini !!!

Le Conseil Constitutionnel, dans toute sa « largesse », vient de rompre avec cette appréciation à la fois objective et sécurisante pour admettre que la loi pénale en regards de mêmes faits puisse être différente entre français, selon l’endroit où ils ont été commis ! Reconnaissant à la « tradition locale ininterrompue » les caractères de « précis, objectif et rationnel » et l’élevant au rang de justification de l’exception à une application universelle de la loi pénale !!! Pire, considérant que cette notion ne porte pas atteinte à des droits constitutionnels protégés comme celui de l’égalité des citoyens devant la loi !!!!

Je suis scandalisée de ce qui a semble –t-il prévalu dans cette décision ! Je constate que la sagesse n’est plus une « tradition locale ininterrompue » au Conseil Constitutionnel !!!!!

Mais cette erreur d’appréciation du Conseil Constitutionnel ne me motive que davantage dans mon intention de déposer très prochainement (je réunis en ce moment les soutiens et co-signatures de mes collègues socialistes) une nouvelle proposition de loi pour en finir avec ces deux dernières exceptions à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques ou tenus en captivité, que sont les combats de coq et les corridas.

L’objectif de cette proposition est de remettre en cause les effets juridiques de théorie de la justification tirée de la notion de « tradition ininterrompue » qui s’est affirmée comme le dernier rempart laissant subsister des exceptions à la sanction des sévices et cruautés faits aux animaux.

En effet, à la lecture de l’alinéa 7, la tradition ininterrompue intervient selon le même mécanisme qu’un fait justificatif or la liste des faits justificatifs en droit pénal français est défini de manière exhaustive aux articles L122-4, L122-5, L122-6 et L122-7 du code pénal, il s’agit de l’ordre de la loi, du commandement de l’autorité légitime, de la légitime défense et de l’état de nécessité.

En aucun cas, la tradition ininterrompue ne saurait agir comme un fait justificatif recevable et s’opposer à la qualification infractionnelle d’actes répréhensibles du point de vue de l’élément matériel et intentionnel.

A bientôt donc le combat continue

Geneviève GAILLARD,

Le 21 septembre 2012