En application du décret-loi du 23 octobre 1935, les cortèges, défilés rassemblements de personnes et toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du préfet du Gard ou des sous-préfets territoriaux concernés.

En application de l’article 431-9 du code pénal, constitue le délit de manifestation illicite, puni de six mois d’emprisonnement et de 76.224 euros d’amendes, le fait :

1. d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2. d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3. d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.*

Ci-dessous les informations qui vous seront demandées, attention à n’en omettre aucune.

1 – Objet de la manifestation :

ex : Manifestation mobile pour protester contre la corrida qui se tient ce jour à Aficionaville

2 – Noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone des organisateurs :

ex : Jean Durant, domicilié au 3 rue l’afioc sans froc à Aficionaville, tél : 06 06 06 06 06

3 – Date de la manifestation :

ex : le 3 juillet 2015

4 – Heure et lieu de rassemblement :

ex : à 14h Place de la Paix à Aficionaville

5 – Itinéraire du cortège :

Une carte avec le tracé du parcours est toujours bienvenue

ex : Place de la Paix, puis rue de l’Omerta, ensuite avenue des Policiers Dansant, pour revenir ensuite à la Place de la Paix

6 – Heure et lieu de dispersion :

ex : 16h Place de la Paix

7 – Observations particulières :

ex : utilisation d’un mégaphone et une saynète symbolisant la mise à mort du taureau.

« Les soussignés déclarent disposer de moyens propres à assurer le caractère pacifique de cette manifestation et s’engagent à prendre toutes les dispositions pour en assurer le bon déroulement jusqu’à complète dispersion.
Ils reconnaissent la nécessité de concilier l’exercice du droit de manifester avec le respect des autres libertés publiques et s’engagent, en conséquence, à limiter les nuisances et préjudices que pourraient subir riverains et professionnels du fait de cette manifestation.
Ils déclarent avoir pris connaissance, ci-joint, des lois et règlements relatifs à la participation délictueuse à une manifestation ou une réunion publique ou à un attroupement. »

Une copie du présent, pour valoir récépissé, leur a été remise.

Signature des organisateurs précédée de la date d’établissement
de la demande ainsi que de la mention « LU ET APPROUVE »

N.B. :

Cette déclaration doit être effectuée trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de manifestation.
Un exemplaire de ce document doit être adressé à Monsieur le Directeur départemental de la sécurité  (police nationale) ou au colonel de gendarmerie responsable de la sécurité du département, au maire de la ville concernée, au préfet du département correspondant.

Tout envoyer en recommandé avec accusé de réception en précisant sur chaque courrier que les deux autres destinataires ont copie du courrier.

Le modèle vierge est téléchargeable au format PDF sur la colonne de droite.